Assurance Responsabilité Civile Environnementale

L’assurance Responsabilité Civile Environnementale a vu le jour suite à la loi du 1er août 2008 qui a mis en place le principe dit du « pollueur-payeur ».

Au niveau des individus comme des entreprises le principe du « pollueur payeur est déjà très concret. Il s’applique au travers du bonus – malus automobile, et dans le cadre plus général de la politique de l’Etat en faveur de la transition écologique, via l’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants. De plus l’acquisition de véhicules plus polluants est pénalisée par une taxe lourde annuelle.

Au niveau des entreprises le principe du pollueur payeur a créé une nouvelle « responsabilité civile environnementale », selon la FFA (Fédération française de l’assurance)

Le principe du pollueur payeur, c’est la mise en jeu de la responsabilité civile environnementale d’un exploitant, du fait de son activité professionnelle, en cas de dommage grave, ou de menace imminente de dommage grave à l’environnement.

La menace imminente d’un dommage correspond au moment délicat où le dommage environnemental ne s’est pas encore réalisé mais impose d’agir pour éviter sa réalisation ou en limiter les effets.

En tant qu’exploitant, vous êtes tenu, en cas de dommage, d’informer le préfet et de prendre, à vos frais, les mesures de prévention ou de réparation appropriées.

Vous devez réparer le dommage environnemental, exclusivement en nature, sous le contrôle du préfet, autorité compétente désignée par le législateur.

Les dommages environnementaux visés sont :

• Les dommages qui nuisent gravement à la constitution ou au maintien de l’état de conservation des Espèces et Habitats Naturels Protégés,
• Les dommages qui affectent les sols et engendrent un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine,
• Les dommages qui engendrent de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ainsi que le potentiel écologique de l’eau.

Oui, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent être concernées. Pour certaines activités professionnelles (installations classées pour la protection de l’environnement, exploitations agricoles, entreprises du bâtiment…), la responsabilité de l’exploitant sera engagée en l’absence même de toute faute ou négligence de sa part.

La responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) d’un exploitant est engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers, et résultant d’une atteinte à l’environnement consécutive à un accident imputable à son activité (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre…).

A la différence de la RCAE,  la responsabilité civile environnementale d’un exploitant intervient en dehors de tout dommage à un tiers et est engagée à raison des  dommages environnementaux dont il serait à l’origine du fait de son activité.

En outre la responsabilité civile environnementale suppose nécessairement une réparation en nature.

Au titre de la loi du 1er août 2008, 3 formes de réparation sont prévues :

1. la « réparation primaire » qui vise à remettre en l’état initial les ressources naturelles du site endommagé ;
2. la « réparation complémentaire » qui permet de fournir un niveau de ressource naturelle ou de service comparable à celui de l’état initial ;
3. la « réparation compensatoire » qui doit réparer les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant le retour à l’état initial.

Les réparations complémentaires et compensatoires ne s’appliquent qu’ aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés.

La garantie responsabilité civile environnementale couvre les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’exploitant.

Suivant les contrats d’assurances et sous réserve de la mise en œuvre des actions de prévention et/ou de réparation, ces frais peuvent couvrir :

• le coût de l’évaluation des dommages ;
• les mesures de prévention et de réparation ;
• les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation ;
• les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution ;
• les coûts de collecte des données ;
• les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi…

Les garanties de type responsabilité civile ne couvrant pas cette nouvelle responsabilité civile environnementale, l’exploitant qui le souhaite doit souscrire un nouveau contrat ou demander une extension de garantie.

Un engagement de caution peut aussi être pris auprès d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurances. Le mécanisme ne joue que lorsque l’exploitant cautionné est défaillant et ne peut donc exécuter ses obligations à l’égard de ses créanciers.

Contrairement aux cautions, les garanties d’assurance responsabilité civile environnementale  jouent indépendamment de toute défaillance de l’exploitant : il suffit que l’atteinte à l’environnement due à l’activité de l’exploitant assuré survienne de façon accidentelle.

Dès que vous en avez connaissance, vous devez déclarer le sinistre à AGIS.

L’assureur désignera, le cas échéant, un expert pour constater, décrire, évaluer et déterminer la cause des dommages. Pendant toute cette phase vous serez assisté par votre courtier AGIS, qui vous accompagnera dans la gestion de votre sinistre et dans vos discussions avec le préfet, selon les dispositions de votre contrat.

Non, certains dommages ne sont pas garantis par le contrat. Il peut s’agir notamment d’exclusions de garantie imposées par la loi.

Parmi les principales exclusions figurent :

• La faute intentionnelle,
• L’inobservation des textes légaux,
• Le mauvais état des installations,
• Le risque développement, c’est-à-dire le défaut d’un produit qui n’a pas pu être évité ou découvert lors de sa mise en circulation parce que l’état des connaissances scientifiques et techniques objectivement accessibles ne le permettait pas.
• l’amiante,
• les champs électriques et électromagnétiques.

AGIS votre courtier permet à l’entreprise assurée de bénéficier de conseils en matière de prévention. En effet, AGIS et l’assureur peuvent formuler des recommandations pour aider l’entrepreneur à mieux prévenir et cerner les risques de dommages environnementaux liés à son activité, et ainsi définir de façon avisé et pragmatique une politique de prévention en matière de responsabilité civile environnementale.

Depuis la récente Loi du 1er août 2008, toute société reconnue polluante a l’obligation de réparer financièrement les dommages causés.

AGIS propose aux entreprises des contrats d’assurance adaptés pour se prémunir contre ce risque.

Les solutions d’AGIS en matière de couverture du risque environnemental concernent les entreprises mais aussi les bureaux d’études.

En effet, la responsabilité civile professionnelle atteintes à l’environnement des prestataires de services peut être recherchée du fait de fautes, d’erreurs commises dans la réalisation d’études ou de travaux.

Nous reprenons ci-dessous les éléments relatifs à l’une des solutions que nous sommes en mesure de proposer aux entrepreneurs :

    Objet du contrat d’assurance Responsabilité Civile environnementale

L’assurance responsabilité civile environnementale pour entrepreneurs peut offrir la protection dont ont besoin les entrepreneurs contre les responsabilités civiles environnementales qui ne sont pas garanties par l’assurance responsabilité civile générale commerciale standard comportant des clauses restrictives d’exclusion des risques relatifs à la pollution. Taillée spécifiquement sur mesure pour les besoins et les risques que connaissent les entrepreneurs, l’assurance responsabilité civile environnementale pour entrepreneurs offre aux clients une solution essentielle aux activités permettant de minimiser les pertes lorsque des conditions de pollution subites ou graduelles se produisent sur un chantier en raison d’activités couvertes. Les catégories cibles comprennent tous les entrepreneurs des secteurs de la construction et des services.

    Caractéristiques et avantages

• Protection contre les conditions de pollution, tant subites que graduelles, découlant d’activités couvertes, y compris après l’achèvement des travaux
• Possibilité de réduction de 50 % de la franchise si une perte fait l’objet d’une médiation réussie (jusqu’à 25 000 $ en équivalent €)
• Couverture étendue contre la responsabilité du fait des produits pour les produits installés dans le cadre d’activités couvertes
• Protection automatique contre la pollution routière pour les véhicules motorisés et les embarcations marines utilisés dans le cadre d’activités couvertes
• Exclusion limitée quant aux sites de dépôt n’appartenant pas à l’assuré, qui ne s’applique désormais plus qu’aux installations de transfert, de stockage ou d’élimination
• Souplesse permettant de choisir si une police est souscrite de manière globale ou relativement à un projet précis
• Accès à des outils et programmes à valeur ajoutée, notamment PIER (voir plaquette jointe), et à un conseil avisé sur la prévention des pertes.

    Garantie

• Couverture offerte soit sur la base des réclamations présentées soit sur la base des événements.
• Couverture applicable aux blessures corporelles de tiers, aux dommages matériels et aux dommages environnementaux.
• Limites offertes jusqu’à 50 millions de dollars (en équivalent €).
• Sous limite de 250 000 $ (en équivalent €) pour les coûts d’intervention en cas d’urgence couverts découlant de conditions de pollution exigeant des mesures immédiates ; possibilité de limites plus élevées.
• Programme de gestion de crise en option.
• Couverture des sites de dépôt en option.
• Couverture spécifique des sites assurés pour les locaux propres des entrepreneurs en option.
• Couverture des frais de défense supplémentaires en option.

Possibilité d’adopter une définition élargie des conditions de pollution pour intégrer les matières microbiennes, les bactéries légionelles, les dépôts et la sédimentation.